Quand ce texte s’applique
Ce texte s’applique uniquement lorsqu’un consentement est exprimé séparément après lecture de ses conditions. La simple visite du site, un appel ou l’envoi d’une demande ne constituent pas ce consentement.
Si le traitement est nécessaire à la conclusion d’un contrat à l’initiative de la personne qui présente la demande, il peut être effectué sur le fondement du point 5 de la partie 1 de l’article 6 de la loi fédérale de la Fédération de Russie du 27.07.2006 n° 152-ФЗ « Sur les données personnelles », sans recueillir ce consentement. Le consentement est utilisé lorsqu’il constitue le fondement requis pour le traitement concerné.
Conditions du consentement
Libre de ma décision et dans mon propre intérêt, je consens à ce que l’entrepreneur individuel Румянцев Валерий Сергеевич traite les données personnelles énumérées ci-dessous afin d’examiner ma demande initiale, d’y répondre et de discuter des services à titre préliminaire.
Responsable : entrepreneur individuel Румянцев Валерий Сергеевич. Site : legal.iprvs.ru. Coordonnées : info@iprvs.ru, +7 (910) 284-08-88.
Données : le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique que je communique, la description de la question et les informations me concernant dans la correspondance relative à la demande initiale, dans la mesure nécessaire à la finalité indiquée.
Opérations et moyens : réception, enregistrement, organisation, conservation, mise à jour, utilisation, blocage, suppression et destruction des données par des moyens automatisés et non automatisés. Les services de Timeweb sont utilisés pour recevoir et conserver la correspondance électronique ; l’accès technique du prestataire de messagerie est limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service, lorsqu’un fondement prévu par la loi le permet.
Limites du consentement : il n’autorise ni la diffusion publique des données, ni les envois publicitaires, ni la transmission de pièces à des tiers extérieurs pour leur propre usage. Il ne s’étend pas aux données d’autres personnes, aux catégories particulières de données personnelles ni aux données biométriques.
Durée : le consentement reste valable jusqu’à la fin de l’examen de la demande et des échanges préliminaires sur les services, ou jusqu’à son retrait, selon l’événement qui survient en premier. Lorsque la finalité est atteinte ou que le consentement est retiré, les données doivent être détruites dans un délai maximal de 30 jours, sauf si un fondement juridique distinct permet de poursuivre le traitement.
Retrait : il peut être adressé à info@iprvs.ru, en précisant la demande concernée. Le retrait n’empêche pas le traitement pour lequel un fondement distinct prévu par la loi reste applicable.
Comment exprimer le consentement séparément
Si le Responsable a demandé ce consentement, un message distinct peut être envoyé à info@iprvs.ru après lecture des conditions :
Je consens au traitement de mes données personnelles pour l’examen de ma demande initiale, selon les conditions de la page « Consentement au traitement des données de la demande initiale » du site legal.iprvs.ru, dans sa version du 27 septembre 2026.
Le Responsable conserve la preuve de la réception du consentement ainsi que la version de ses conditions. Cette confirmation ne remplace pas un consentement écrit lorsque la loi impose une forme écrite spécifique.