1. Responsable et champ d’application
Le responsable du traitement des données personnelles est l’entrepreneur individuel Румянцев Валерий Сергеевич (ci-après le Responsable). Cette politique s’applique au site legal.iprvs.ru, à ses visiteurs et aux personnes qui prennent contact par le numéro de téléphone ou l’adresse électronique indiqués sur le site pour un premier échange au sujet des services.
Coordonnées du Responsable : info@iprvs.ru, +7 (910) 284-08-88.
Cette politique ne régit ni le traitement des données du personnel ni celui des pièces dans le cadre de l’exécution de contrats de prestation de services distincts.
2. Données traitées et finalités
- Demande initiale. Le nom, s’il est communiqué, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la description de la question et le contenu de la correspondance sont utilisés pour examiner la demande, y répondre et discuter à titre préliminaire de l’étendue, des délais et du prix des services.
- Fonctionnement du site. Lors du chargement des pages, le serveur reçoit l’adresse IP, l’adresse de la page demandée et les informations techniques transmises par le navigateur. Ces données peuvent être utilisées pour fournir les pages, détecter les erreurs et protéger le site contre des agissements illicites.
Pour une première demande, une brève description de la question et des coordonnées permettant d’y répondre suffisent. Les documents nécessaires sont convenus séparément. Le site ne comporte pas de formulaire d’envoi de demandes et aucun service d’analyse d’audience ou de suivi publicitaire n’y est connecté.
3. Fondements juridiques
Les données nécessaires à la conclusion d’un contrat à l’initiative de la personne qui présente la demande sont traitées sur le fondement du point 5 de la partie 1 de l’article 6 de la loi fédérale de la Fédération de Russie du 27.07.2006 n° 152-ФЗ « Sur les données personnelles ».
Lorsque le traitement nécessite un consentement, le Responsable le recueille séparément, sous une forme permettant d’en prouver la réception. La visite du site ou l’envoi d’un courriel ne constituent pas, à eux seuls, un consentement aux conditions du texte publié sur le site.
Les données techniques sont traitées afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site, dans les limites de l’intérêt légitime du Responsable et à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés des visiteurs, conformément au point 7 de la partie 1 de l’article 6 de cette loi. Les obligations imposées par la loi sont exécutées sur le fondement juridique applicable.
4. Modalités de traitement et accès aux données
Le traitement peut comprendre la réception, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la mise à jour, l’utilisation, l’octroi d’un accès, le blocage, la suppression et la destruction des données, par des moyens automatisés et non automatisés, uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités indiquées.
Les services de Timeweb sont utilisés pour l’hébergement du site et le fonctionnement de la messagerie électronique. Les prestataires techniques n’obtiennent un accès que dans la mesure nécessaire et lorsqu’un fondement juridique le permet. Toute mission de traitement confiée à un prestataire doit satisfaire aux exigences de la partie 3 de l’article 6 de la loi fédérale n° 152-ФЗ.
Les données des demandes initiales ne sont pas destinées à être publiées ni utilisées pour des envois publicitaires. Leur transmission à des autorités publiques est autorisée dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
Le traitement est soumis à des règles de limitation des accès, de protection des comptes utilisateurs, de préservation de la confidentialité et de suppression des données lorsque les motifs justifiant leur conservation cessent d’exister.
5. Durées de conservation et cessation du traitement
Les données de la demande initiale sont conservées jusqu’à la fin de son examen et des échanges préliminaires sur les services. Lorsque la finalité est atteinte, le traitement cesse et les données doivent être détruites dans un délai maximal de 30 jours, sauf si la poursuite du traitement repose sur un fondement distinct prévu par la loi ou par un contrat conclu.
Les données techniques ne doivent être conservées que pendant la période nécessaire au fonctionnement et à la sécurité du site. Lorsque cette finalité est atteinte, la même procédure de cessation du traitement et de destruction s’applique.
Après le retrait du consentement, les données dont le traitement ultérieur ne repose sur aucun autre fondement juridique doivent être détruites au plus tard 30 jours après la réception du retrait. Le retrait n’empêche pas un traitement nécessaire reposant sur un fondement juridique distinct.
6. Droits et demandes
Il est possible de demander des informations sur le traitement de ses données, d’exiger leur mise à jour, leur blocage, leur destruction ou la cessation du traitement dans les cas prévus par la loi, ainsi que de retirer son consentement. Les actes du Responsable peuvent être contestés auprès de Roskomnadzor ou devant un tribunal.
Les demandes sont adressées à info@iprvs.ru. Veuillez préciser la demande initiale ou les données concernées. Si une vérification de l’identité du demandeur est nécessaire pour répondre, le Responsable ne demandera que les informations nécessaires à cette vérification.
Les informations sur le traitement sont fournies dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Lorsqu’un fondement légal le permet, ce délai peut être prolongé de 5 jours ouvrés au maximum, avec l’envoi d’une notification motivée. Les autres demandes sont traitées dans les délais fixés par la loi fédérale n° 152-ФЗ.
7. Modifications de la politique
La version en vigueur est publiée sur le site avec sa date. Une modification de la politique ne remplace pas le consentement et n’étend pas la portée d’un consentement déjà donné.